Article 14
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1)
NOR : JUSX0755260L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/10/JUSX0755260L/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/10/2007-1198/jo/article_14
Texte n°1