Article 4
Le dernier alinéa de l'article 132-24 du code pénal est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0755260L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/10/JUSX0755260L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/10/2007-1198/jo/article_4
Texte n°1
Le dernier alinéa de l'article 132-24 du code pénal est supprimé.
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