Article 19
Par dérogation à l'article 10, le premier budget primitif de l'établissement est arrêté, sur proposition du directeur général, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
République
Française
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NOR : MENX0600129D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/5/MENX0600129D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/5/2006-1219/jo/article_19
Texte n°13
Par dérogation à l'article 10, le premier budget primitif de l'établissement est arrêté, sur proposition du directeur général, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
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