Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour l'année 2006

Version INITIALE

NOR : INDI0608453A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/26/INDI0608453A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité ;
Vu l'avis du conseil du fonds de péréquation de l'électricité en date du 21 juin 2006,
Arrêtent :


  • Au titre de l'année 2006, les valeurs des coefficients prévus aux articles 10 et 15 du décret du 14 janvier 2004 susvisé sont les suivantes :
    l = 0,7
    a1 = 1 796,232
    a2 = 1,5 a1
    a3 = 2 a1
    a4 = 2 a1
    a5 = 2,62 a1
    a6 = 0,5 a1
    a7 = 50 a1
    a8 = 66 a1
    a9 = 0,02 a1
    , calculé afin d'assurer l'équilibre de la péréquation, s'établit à 0,346
    = 0,012
    = 0,105.


  • Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2006.


Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la demande
et des marchés énergétiques,
F. Jacq
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
des collectivités locales,
M.-R. Bayle
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Gaubert


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