Arrêté du 26 septembre 2006 fixant pour les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat le montant de la participation des familles au titre de la rémunération des personnels d'internat

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MENF0602357A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/26/MENF0602357A/jo/texte

Texte n°14

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 228,1 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux,
Arrête :


  • La part des tarifs de pension et de demi-pension acquittés par les familles, prévue à l'article 44 du décret du 31 janvier 1986 susvisé, consacrée aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension est fixée, pour les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, ainsi qu'il suit :
    22,50 % lorsque la fabrication des repas est assurée par le service annexe d'hébergement de l'établissement ;
    10 % lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de services extérieur.


  • Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :


Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 228,1 Ko