Article 14
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENX0600129D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/5/MENX0600129D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/5/2006-1219/jo/article_14
Texte n°13
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
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