Décret n° 2006-1219 du 5 octobre 2006 portant création de l'Etablissement public d'aménagement universitaire

Version INITIALE

NOR : MENX0600129D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/5/MENX0600129D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/5/2006-1219/jo/article_16

Texte n°13

Article 16


Les dépenses de l'établissement comprennent :
1° Les frais de personnel ;
2° Les frais de fonctionnement ;
3° Les frais d'études et de conseil ;
4° Les frais d'équipement ;
5° Les frais d'acquisitions immobilières ;
6° Les impôts et contributions de toute nature ;
7° D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.