Décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage

Version INITIALE

NOR : MJSK0670206D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/29/MJSK0670206D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/29/2006-1204/jo/article_27

Texte n°39

Article 27


La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l'agent comptable et proposée par le président de l'agence à l'agrément du ministre chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement. Les pièces justificatives sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.