Article 18
Les ressources de l'agence comprennent :
1° Les subventions de l'Etat et de ses établissements publics ;
2° Les revenus des prestations qu'elle facture ;
3° Les autres ressources propres ;
4° Les dons et legs.
Décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage
NOR : MJSK0670206D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/29/MJSK0670206D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/29/2006-1204/jo/article_18
Texte n°39