Décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage

Version INITIALE

NOR : MJSK0670206D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/29/MJSK0670206D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/29/2006-1204/jo/article_17

Texte n°39

Décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage

Article 17


Les agents non statutaires de l'agence bénéficient de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi.