Article 30
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'agence par décision du président, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0670206D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/29/MJSK0670206D/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/29/2006-1204/jo/article_30
Texte n°39
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'agence par décision du président, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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