Article 29
Les comptes de l'agent comptable de l'agence sont jugés par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances.
Décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage
NOR : MJSK0670206D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/29/MJSK0670206D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/29/2006-1204/jo/article_29
Texte n°39