Article 5
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0601573A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/AGRP0601573A/jo/article_5
Texte n°20
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
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