Article 4
L'arrêté du 29 juillet 1999 portant organisation du service des nouvelles des marchés est abrogé.
Arrêté du 28 août 2006 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des nouvelles des marchés »
NOR : AGRP0601573A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/AGRP0601573A/jo/article_4
Texte n°20