Arrêté du 28 août 2006 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des nouvelles des marchés »

Version INITIALE

NOR : AGRP0601573A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/AGRP0601573A/jo/article_6

Texte n°20

Article 6


Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.