Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales,
Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 septembre 2006 portant nomination du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 septembre 2006.
A. Nutte
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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