Article 7
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
Arrêté du 3 février 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique et du consulat général de France à Tananarive (Madagascar)
NOR : MAEA0420003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/3/MAEA0420003A/jo/article_7
Texte n°11