Arrêté du 3 février 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique et du consulat général de France à Tananarive (Madagascar)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/3/MAEA0420003A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Il est institué auprès de l'ambassade de France à Madagascar une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
- les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 200 EUR par opération ;
- les secours urgents et exceptionnels.