Arrêté du 3 février 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique et du consulat général de France à Tananarive (Madagascar)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/3/MAEA0420003A/jo/article_9

Texte n°11

Article 9


Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.