Article 1
Au a de l'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des impôts, après « N » est ajouté « ou "E ».
Arrêté du 22 janvier 2002 relatif aux capsules représentatives de droits
NOR : ECOD0170024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/22/ECOD0170024A/jo/article_1
Texte n°10