Arrêté du 16 juillet 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Bratislava (Slovaquie)

Version INITIALE

NOR : MAEA0760782A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/16/MAEA0760782A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Il est institué auprès de l'Institut français de Bratislava (Slovaquie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.