Article 8
L'arrêté du 27 juin 1995 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre de coopération linguistique et éducative de Prague (République tchèque) pour son antenne de Bratislava (Slovaquie) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0760782A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/16/MAEA0760782A/jo/article_8
Texte n°26
L'arrêté du 27 juin 1995 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre de coopération linguistique et éducative de Prague (République tchèque) pour son antenne de Bratislava (Slovaquie) est abrogé.
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