Arrêté du 16 juillet 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Bratislava (Slovaquie)

Version INITIALE

NOR : MAEA0760782A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/16/MAEA0760782A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois, son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la trésorerie générale pour l'étranger.