Arrêté du 16 juillet 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Bratislava (Slovaquie)

Version INITIALE

NOR : MAEA0760782A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/16/MAEA0760782A/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 2 500 euros
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 100 000 euros.