Article 4
Les régisseurs près des établissements visés aux articles 2 et 3 sont autorisés à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).
Arrêté du 29 mars 2007 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des instituts français de Bilbao, Madrid, Saragosse et Valence (Espagne)
NOR : MAEA0720149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/MAEA0720149A/jo/article_4
Texte n°4