Arrêté du 29 mars 2007 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des instituts français de Bilbao, Madrid, Saragosse et Valence (Espagne)

Version INITIALE

NOR : MAEA0720149A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/MAEA0720149A/jo/article_9

Texte n°4

Article 9


L'ambassadeur de France en Espagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.