Article 7
L'arrêté du 9 novembre 1992 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des instituts français en Espagne est abrogé.
Arrêté du 29 mars 2007 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des instituts français de Bilbao, Madrid, Saragosse et Valence (Espagne)
NOR : MAEA0720149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/MAEA0720149A/jo/article_7
Texte n°4