Article 6
L'arrêté du 6 juin 1988 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des instituts français en Espagne est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0720149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/MAEA0720149A/jo/article_6
Texte n°4
L'arrêté du 6 juin 1988 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des instituts français en Espagne est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.