Arrêté du 29 mars 2007 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des instituts français de Bilbao, Madrid, Saragosse et Valence (Espagne)

Version INITIALE

NOR : MAEA0720149A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/MAEA0720149A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Il est institué auprès de chacun des établissements français désignés ci-après :


Institut français de Bilbao ;
Institut français de Madrid ;
Institut français de Saragosse ;
Institut français de Valence,
une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.