Article 3
Par dérogation à l'article 2, le mandat des membre des groupes de travail prendra fin à la date de renouvellement de la commission mentionnée à l'article R. 5112-6 susvisé.
Décision du 8 juin 2007 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de groupes de travail rattachés à la Commission nationale de la Pharmacopée
NOR : SJSM0721733S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/8/SJSM0721733S/jo/article_3
Texte n°25