Arrêté du 7 juin 2007 modifiant l'arrêté du 23 février 2007 fixant la première répartition pour l'année 2007 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SJSP0756041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/7/SJSP0756041A/jo/texte

Texte n°24

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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1128 ;
Vu l'arrêté du 25 août 2006 fixant le barème et les modalités de recouvrement de la taxe et de la taxe additionnelle prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 février 2007 fixant la première répartition pour l'année 2007 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique,
Arrête :


  • L'annexe de l'arrêté du 23 février 2007 susvisé est ainsi modifiée en ce qui concerne la subvention attribuée au comité de protection des personnes Ile-de-France X :
    Dans la colonne « Subventions (en EUR), à verser par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) », remplacer : « 27 194 » par : « 941 ».


  • Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juin 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chargé de l'intérim des fonctions
d'adjoint du directeur général,
D. Eyssartier

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