LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents territoriaux (Articles 1 à 7)
Chapitre II : Dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale (Articles 8 à 25)
Chapitre III : Dispositions relatives à la gestion des agents territoriaux (Articles 26 à 47)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive (Article 48)
Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 49 à 72)
Article 72
Dans l'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, la date : « 1er juillet 2007 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2007 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.