LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents territoriaux (Articles 1 à 7)
Chapitre II : Dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale (Articles 8 à 25)
Chapitre III : Dispositions relatives à la gestion des agents territoriaux (Articles 26 à 47)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive (Article 48)
Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 49 à 72)
Article 5
Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire qui bénéficie d'une action de formation prévue au 4° de l'article 1er ou est engagé dans une procédure de validation des acquis de l'expérience peut bénéficier, à ce titre, d'un congé ou d'une décharge partielle de service. »