LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0500294L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/19/INTX0500294L/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/19/2007-209/jo/article_21

Texte n°1

LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1)

Article 21


La première phrase du cinquième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complétée par les mots : « , ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires ».