LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0500294L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/19/INTX0500294L/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/19/2007-209/jo/article_32

Texte n°1

LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1)

Article 32


Après la première phrase du septième alinéa de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le recrutement est opéré dans un cadre d'emplois nécessitant l'accomplissement d'une scolarité dans les conditions prévues à l'article 45, la durée du contrat correspond à la durée de cette scolarité augmentée de la durée du stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel les intéressés ont vocation à être titularisés. »