L'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Dans le 3°, les mots : « redevances pour » sont remplacés par les mots : « produits des » ;
2° Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° Le produit des prestations réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au 3° de l'article 12-1. »