Arrêté du 1er février 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Hautes-Pyrénées de la direction de l'aviation civile Sud (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : EQUA0700286A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/1/EQUA0700286A/jo/article_6

Texte n°18

Article 6


Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.