Arrêté du 1er février 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Hautes-Pyrénées de la direction de l'aviation civile Sud (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : EQUA0700286A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/1/EQUA0700286A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Il est institué, à Juillan (Hautes-Pyrénées), auprès de la délégation territoriale Hautes-Pyrénées de la direction de l'aviation civile Sud une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
- les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
- la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
- les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
- pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.