Article 2
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à cent euros (100 ).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0700286A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/1/EQUA0700286A/jo/article_2
Texte n°18
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à cent euros (100 ).
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