Arrêté du 1er février 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Hautes-Pyrénées de la direction de l'aviation civile Sud (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : EQUA0700286A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/1/EQUA0700286A/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Le présent arrêté entre en vigueur au 15 février 2007 et abroge l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Hautes-Pyrénées de la direction de l'aviation civile Sud (budget annexe).