Arrêté du 1er février 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Hautes-Pyrénées de la direction de l'aviation civile Sud (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : EQUA0700286A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/1/EQUA0700286A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Il est institué, à Juillan (Hautes-Pyrénées), auprès de la délégation territoriale Hautes-Pyrénées de la direction de l'aviation civile Sud une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé et plus particulièrement :
Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques.