Décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique

Version INITIALE

NOR : MCCX0600114D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/12/MCCX0600114D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/12/2006-1248/jo/article_17

Texte n°34

Article 17


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.