Article 8
Le présent décret, à l'exception de son article 2, s'applique à toutes les demandes déposées avant son entrée en vigueur.
Décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique
NOR : MCCX0600114D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/12/MCCX0600114D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/12/2006-1248/jo/article_8
Texte n°34