Décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique

Version INITIALE

NOR : MCCX0600114D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/12/MCCX0600114D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/12/2006-1248/jo/article_11

Texte n°34

Article 11


Au sixième alinéa de l'article 2 du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 susvisé, les mots : « les écoles de musique et de danse » sont remplacés par les mots : « les conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal classés et les établissements d'enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique non classés ».