Article 3
Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté la composition du dossier de demande et les conditions de son dépôt.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0600114D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/12/MCCX0600114D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/12/2006-1248/jo/article_3
Texte n°34
Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté la composition du dossier de demande et les conditions de son dépôt.
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