Décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique

Version INITIALE

NOR : MCCX0600114D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/12/MCCX0600114D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/12/2006-1248/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


La demande de classement, de renouvellement du classement ou de changement de catégorie d'un établissement d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique est adressée au préfet de région par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable.