Arrêté du 28 août 2006 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0623574A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/SANS0623574A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Gurtner au profit des mutuelles Prisma.