Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2006 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SANS0623574A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/SANS0623574A/jo/article_2
Texte n°23