Article 1
Les dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) sont modifiées conformément aux articles ci-après.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD0630036D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/JUSD0630036D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/2006-385/jo/article_1
Texte n°56
Les dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) sont modifiées conformément aux articles ci-après.
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