Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales

Version INITIALE

NOR : JUSD0630036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/JUSD0630036D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/2006-385/jo/article_8

Texte n°56

Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales

Article 8


L'intitulé du chapitre II du titre III du livre V est ainsi rédigé :
« Chapitre II. - Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels. »